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Informations TVA réduite
(Extrait du site Impôts.gouv.fr - lien d'accès)
Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie
du bien livré ou du service rendu
Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l'opération réalisée.
Actuellement, quatre taux principaux existent :
• le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
• le taux réduit de 7 % (créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012
à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
• le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l’
article 278-0 bis du CGI
(produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz
d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs
dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré,
fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables).
• le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,
aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis,à la contribution à l'audiovisuel public,
à certains spectacles dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré,
et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Cordialement
Yves PETIT-PIERRE
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