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CNIL - l'institution
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL c’est :
Un collège pluraliste de 17 commissaires :
  • 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs),
  • 2 membres du Conseil économique et social,
  • 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes),
  • 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

    Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.

    Pour conduire leurs missions, les membres de la CNIL s’appuient sur différents services.

    Une autorité indépendante :
    12 des 17 membres sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

    La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

    Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.

    Une autorité administrative :
  • Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État.
  • Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
  • Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative.

    Missions

    01/01/1970 - Vie de la CNIL
    Claude Domeizel, Sénateur PS des Alpes de Haute-Provence a été désigné hier par le Sénat pour rejoindre les seize autres membres de la CNIL qui constituent son collège.

    Membre de la commission des affaires culturelles et de la Section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (A.P.F), Claude Domeizel, ancien professeur des écoles est conseiller municipal de Volx.

    Il a été membre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que membre de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité.

    Liste des sites déclarés

    Compte tenu de la suppression du formulaire de déclaration de site internet,
    la liste des sites internet déclarés à la CNIL est devenue obsolète.
    Pour savoir si un fichier a été déclaré auprès de la CNIL, contactez
    Le service d’orientation et de renseignement du public

  • Par fax au 01 53 73 22 00
  • Par téléphone au 01 53 73 22 22
    du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h

  • Decid - Yves PETIT-PIERRE - Tel. 03 86 55 32 78
      136, rue du Général Campenon - 89700 Tonnerre
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