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Fiscal
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FRAIS KILOMETRIQUES
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015 ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 1
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Voitures Frais kilométriques pour 2015
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 € d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 € d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 € d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 € d x 0,382
7 CV et + d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 € d x 0,401
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015)

Exemples :

Cyclomoteur
Frais kilométriques pour 2015
Puissance adminis. Jusqu'à 2 000 km DDe 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km
Moins de 50 cm³ d x 0,269 (d x 0,063) + 412 € 0,146

Vélomoteurs, Scooters, Motocyclettes : cylindrée supérieure à 50 cm³
Frais kilométriques pour 2015
Puissance adminis. Jusqu'à 3 000 km DDe 3001 à 6000 km Au-delà de 6000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 € d x 0,211
3, 4 ou 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 € d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 € d x 0,292

TAUX D'INTERETS DEDUCTIBLES
Taux d'intérêts déductibles - (exercice de 12 mois)
Dates %
du 31 décembre 2014 au 30 janvier 2015
du 30 novembre 2014 et le 30 décembre 2014 2,87%
du 31 octobre 2014 et le 29 novembre 2014 2,87%
du 30 septembre 2014 et le 30 octobre 2014 2,87%
du 31 août au 29 septembre 2014 2,90%
du 31 juillet au 30 août 2014 2,89%
du 30 juin au 30 juillet 2014 2,88%
du 31 mai au 29 juin 2014 2,86%
du 30 avril au 30 mai 2014 2,84%
du 31 mars au 29 avril 2014 2,82%
du 28 février au 30 mars 2014 2,79%
du 31 janvier au 27 février 2014 2,79%
du 31 décembre au 30 janvier 2014 2,79%

REGIME AUTO ENTREPRISE
SEUILS :
Nature de l'activité Montants
Ventes 82 200 €
Services 32 900 €
• 82 200 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

• 32 900 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont valables pour les années 2014, 2015 et 2016.

Le chiffre d'affaires s'entend également "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

CHARGES :
Nature de l'activité Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 14.1% 1% 0.1% 15.2%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 24.6% 1.7% 0.3% 26.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse : 24.6% 2.2% 0.3% 27.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse : 23.3% 2.2% 0.2% 25.7%

* le taux du micro-social des professionnels libéraux relevant de la CIPAV est relevé de 21,3% à 23, 3% pour l'année 2014, et à 25,2% pour l'année 2015

L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations.

Peuvent être auto-entrepreneurs les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :
- soit de la Cipav, quelle que soit la date de début de leur activité. Cette caisse de retraite concerne de nombreux professionnels comme : architectes, ingénieurs-conseils, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.). Voir la liste des activités concernées.

- soit du RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, des agents commerciaux (mandataires).

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives. Il peut, depuis le 1er janvier 2011, opter pour le régime de l'EIRL et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.

Decid - Yves PETIT-PIERRE - Tel. 03 86 55 32 78
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