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Liens d'information

LIENS UTILES
Infogreffe
 valeurs indicatives 

Tarifs du Registre du Commerce (Infogreffe)
CONSEIL NATIONAL DES GREFFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Tarifs TTC des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
applicables à compter du 1er Mars 2008


 Extrait Kbis / Certificat  Total TTC
Extrait du registre du commerce et des sociétés (guichet)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (courrier)
Certificat relatif à existence d'une procédure collective (guichet)
Certificat relatif à existence d'une procédure collective (courrier)

 
3,11 €
3,77 €
1,55 €
2,21 €
 Copies  
Copie de statuts ou d'actes de société
Copie des comptes et rapports annuels
10,92 €
10,92 €
 Dépot de comptes annuels  
Dépôt comptes annuels (par exercice)
45,71 €
 Paraphe d’un livre  
Paraphe d'un livre (guichet)
Paraphe d'un livre (courrier) - joindre enveloppe timbrée pour retour du livre
  
 
3,11 €
3,11 €
AUTRES FORMALITES
PERSONNES PHYSIQUES En Euros TTC
 Immatriculation Principale
Création
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc
Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru
Location-géance
Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)
Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)
  62,19 €
136,43 €
113,54 €
136,43 €
142,65 €
170,64 €
Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire (Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)
37,32 € 
 Modification
Avec BODACC
Sans BODACC
Location-géance
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru
  101,10 €
58,76 €
104,21 €
127,10 €
61,87 €
 Insription complémentaire
Création
Location-géance
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru
64,98 €
68,09 €
133,32 €
68,09 €
 Inscription Secondaire
Création et location-gérance
Création (avec notification)
Prise en location-gérance (avec notification)
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire (avec notification)
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notification)
99,51 €
108,52 €
173,75 €
108,52 €
 TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem "immatriculation secondaire" Prévoir une notification pour le greffe principal et une seconde
pour le greffe de l'établissement secondaire transféré
si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
9,33 €
37,32 €
 Notification
  Frais sur notification
dont pour le greffe qui reçoit la formalité
dont pour greffe qui reçoit la notification
37,32 €
9,33 €
27,99 €
 Avis Bodacc
  1er avis Bodacc ou hors formalité
76,77 €

PERSONNES MORALES En Euros TTC
 Immatriculation Principale avec Dépot d'Acte
Création de l'Etablissement siège avec ou sans Etablissement principal
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru
Location-gérance
Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
Immatriculation suite à transfert, sans maintien ancien greffe (avec notif incluse)
Immatriculation suite à transfert, avec maintien ancien greffe (avec notif incluse)
 
83,96 €
232,46 €
201,47 €
232,46 €
83,96 €
247,69 €
286,56 €
Lors d'un transfert, le cas échéant, prévoir les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire (Cf. détail du coût, rubrique "Notification" ci-dessous)  
51,31 €
 Modification
Avec BODACC et dépôt d'acte (ex : prorogation, chgt déno, transfert ds le ressort, augmentation et réduction de capital, diss …)
Avec BODACC : cas particulier de la transformation
Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA
Sans BODACC - avec dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
Avec BODACC - sans dépôt d'acte
Sans BODACC - sans dépôt (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA)
Location-gérance - avec bodacc - sans dépôt
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt
 
192,34 €
215,66 €
112,86 €
89,54 €
177,11 €
74,31 €
180,22 €
211,21 €
77,42 €
 Inscription Complémentaire
Création
Location-gérance
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru
  77,42 €
80,53 €
214,32 €
80,53 €
 Immatriculation Secondaire
 Création de l'Etablissement secondaire (1ère ouverture)
Création de l'Etablissement secondaire (avec notif)
Location-gérance (avec notif)
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc (avec notif)
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru (avec notif)
  125,94 €
140,65 €
274,44 €
140,65 €
Note : Si la société prend activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis Bodacc y relatif
 TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT - Idem "immatriculation secondaire"
- Prévoir une notification pour le siège et une seconde pour le greffe de l'établissement secondaire transféré
si sans maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
si avec maintien dans l'ancien greffe, coût de la notification
  12,44 €
51,31 €

REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX En Euros TTC
 Agents Commerciaux
Immatriculation ou renouvellement
Inscription modificative
 
26,43 €
16,60 €
Service Privilèges - Nantissements En Euros TTC
 Etats des Nantissements
Etat complet (guichet)
Etat complet (courrier)
 
43,53 €
44,59 €
 Inscriptions
Inscription y compris radiation totale nantissement fonds de commerce/privilege du vendeur/ nantissement parts sociales/gage des stocks/outillage et matériel d'equipement <20 800 €

Inscription y compris radiation totale nantissement fond de commerce/privilege du vendeur/nantissement parts sociales/gage des stocks/ outillage et matériel d'equipement    20 800 < x < 41600 €

Sécurité Sociale (> à 20.800 €) 
Sécurité Sociale (< à 20.800 €) 
Crédit-Bail / Location 
Inscription y compris radiation totale nantissement fonds de commerce /privilege du vendeur/nantissement parts sociales/gage des stocks/nantissements outillage et matériel d'équipement > 41600 EUROS 

Inscription y compris radiation clause de reserve de propriété 
 

27,48 €



102,11 €

48,86 €
11,54 €
22,43 €

150,31 €


9,99 €
 Radiation d'inscription
Trésor 
Sécurité Sociale (> à 20.800 €)
Sécurité Sociale (< à 20.800 €)
Radiation Crédit-Bail / Location / Clauses de Réserve de Propriété 
  2,99 €
48,86 €
11,54 €
0,00 €
Service Contentieux En Euros TTC
Assignation au fond (pour 2 parties), tarif de base
au fond par partie supplémentaire au tarif de base
Assignation en référé avec deux parties, tarif de base
en référé par partie supplémentaire
en référé expertise (tarif de base deux parties)
en référé expertise par partie supplémentaire
  82,17 €
23,32 €
48,59 €
19,75 €
71,90 €
19,75 €
 Copie
copie de jugement certifié conforme (guichet)
copie de jugement certifié conforme (courrier)
copie de ordonnance certifié conforme (guichet)
copie de ordonnance certifié conforme (courrier)
  3,11 €
4,16 €
3,11 €
4,16 €
Service injonction de payer En Euros TTC
 Radiation d'inscription
Dépôt de requête (y inclus l'extrait Kbis)
Opposition à injonction de payer
  38,87 €
111,77 €
Service Procédures Collectives En Euros TTC
 Radiation d'inscription
copie de jugement certifiée conforme (guichet)
copie de jugement certifiée conforme (courrier)
copie des créances (guichet)
copie des créances (courrier)
copie reddition des comptes (guichet)
copie reddition des comptes (courrier)
  3,11 €
4,16 €
1,55 €
2,60 €
1,55 €
2,21 €